Master 2 droit public finalité recherche
   Cours de droit constitutionnel (année universitaire 2006-2007)

Master droit public / Programme / Cours de droit constitutionnel / Enseignant

Enseignant : Mme Anne-Marie Le Pourhiet, professeur à l'Université de Rennes 1.

Thème de l'année : L'exercice du pouvoir législatif par les autorités exécutives. Contribution à l'étude de la confusion des pouvoirs.

Ce cours de vingt-deux heures analyse les mécanismes par lesquels les autorités exécutives peuvent être conduites ou autorisées à intervenir directement dans le domaine législatif, en concentrant l'observation sur le droit constitutionnel français contemporain. Dans chaque hypothèse sont examinés à la fois les conditions de la substitution de l'exécutif au parlement et le régime juridique des actes ainsi adoptés.

Sont d'abord abordés les gouvernements provisoires de la seconde guerre mondiale (régime de Vichy et France libre) et le régime transitoire de la Constitution de 1958.

Puis ce sont les pouvoirs d'urgence qui sont analysés à la fois dans le cadre de la jurisprudence des circonstances exceptionnelles, de l'article 16 de la Constitution et des dispositions organiques sur les dépenses urgentes.

Le pouvoir de « substitution d'action » reconnu à l'exécutif par les articles 47 et 47-1 de la Constitution en cas de retard dans l'examen des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi que la jurisprudence du Conseil d'Etat sur la « carence du législateur » font l'objet de la troisième partie du cours.

Enfin, la délégation du pouvoir législatif au gouvernement sur le fondement des articles 38 et 74-1 de la Constitution fait l'objet de la dernière partie.

 

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